Déclaration du créateur du concours

1. Rôle de la plateforme

Istina agit uniquement en tant que plateforme technologique permettant aux utilisateurs de créer, d’héberger et de participer à des concours.

Istina n’est pas l’organisateur, le sponsor ou le promoteur d’un concours et n’offre, ne finance ni ne garantit des prix ou des cagnottes.

2. Responsabilité du créateur

Vous êtes seul responsable de votre concours, notamment :

• de sa description et de son contenu,
• des prix que vous choisissez d’offrir,
• du respect des lois applicables, et
• de vos communications avec les participants.
• de définir clairement toutes les règles applicables du concours dans la description et de les rendre disponibles aux participants avant toute participation.

Toutes les règles applicables du concours doivent être clairement indiquées dans la description et rendues disponibles aux participants avant toute participation.

Pour éviter tout doute, les règles du concours définies par le créateur n’incluent pas la logique de classement, déterminée exclusivement par les mécanismes techniques de Istina.

Vous reconnaissez que toute promotion ou tout marketing d’un concours relève de votre seule responsabilité et doit respecter les lois applicables en matière de publicité, de protection des consommateurs et de promotions.

3. Règles du concours et classement

La participation aux concours sur Istina est ouverte à tous les utilisateurs Istina éligibles, sous réserve des Conditions d’utilisation et des règles applicables de la plateforme.

Le classement des concours est déterminé automatiquement par les mécanismes techniques de Istina et n’est pas configurable par le créateur.

Sauf indication contraire expresse dans la description du concours :

• le classement est déterminé principalement par le nombre de « likes » reçus par les soumissions éligibles ; et
• en cas d’égalité du nombre de « likes », le classement est déterminé par la première soumission valide.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• la logique de classement est fixe et s’applique uniformément à tous les participants ;
• vous ne pouvez pas modifier, influencer ou contourner le mécanisme de classement ; et
• le système de classement de Istina est fourni « en l’état » et ne garantit aucun résultat particulier.

4. Prix et cagnottes

4.1 Prix financés par le créateur

Vous pouvez choisir d’offrir des prix aux participants, y compris des prix attribués aux trois (3) premiers gagnants via les fonctionnalités techniques de Istina.

Tous les prix sont financés par le créateur. Istina ne fournit, ne sponsorise ni ne finance des prix ou des cagnottes.

4.2 Mécanisme d’entiercement on-chain

Pour les concours incluant une cagnotte, les fonds de prix peuvent être verrouillés et gérés via des smart contracts on-chain fonctionnant comme un mécanisme d’entiercement.

• Les fonds de prix restent non dépositaires.
• Istina n’a pas accès aux fonds de prix, n’en a pas la garde et n’en a pas le contrôle.
• Istina ne peut pas retirer, rediriger ou utiliser les fonds de prix de manière unilatérale.

6. Distribution des prix et revue de Istina

À la conclusion d’un concours, la distribution des prix est soumise :

• à la confirmation des résultats par vous en tant que créateur ; et
• à une revue par Istina, agissant raisonnablement et de bonne foi, que les règles applicables, les conditions de la plateforme et les exigences d’intégrité ont été respectées.

La « revue de Istina » est un processus de vérification procédurale et ne constitue pas un sponsoring, un financement, une garde ou un contrôle des fonds de prix, ni la fourniture de services d’entiercement, de paiement ou de transmission de fonds.

Si vous ne confirmez pas les résultats dans un délai raisonnable, Istina peut prendre des mesures raisonnables pour vérifier les résultats sur la base des informations raisonnablement disponibles et procéder conformément aux règles indiquées.

7. Annulation, litiges et remboursements

Vous acceptez de respecter la Politique d’annulation et de remboursement des événements.

• Si vous demandez l’annulation d’un concours, les cagnottes ne peuvent être remboursées qu’après vérification par Istina et lorsque cela est techniquement possible.
• Si un concours est effectivement terminé, ou si l’annulation porterait un préjudice injuste aux participants, Istina peut approuver la distribution des prix au(x) gagnant(s) éligible(s) malgré une demande d’annulation.
• Istina peut suspendre la distribution des prix pendant la conduite de litiges ou de revues.

8. Conformité légale et restrictions juridictionnelles

Vous déclarez et garantissez que votre concours respecte toutes les lois et réglementations applicables dans chaque juridiction où il est promu ou accessible, y compris notamment :

• les lois relatives aux concours promotionnels, loteries et jeux,
• les lois de protection des consommateurs,
• les restrictions publicitaires,
• les lois de protection de la jeunesse.

Certains formats de concours ou mécanismes de cagnotte peuvent être restreints ou interdits dans certaines juridictions.

Juridictions interdites/restreintes : Les concours payants avec prix sont interdits ou fortement réglementés dans certaines juridictions (par ex., certains États américains peuvent exiger une inscription ou appliquer des règles strictes ; les concours payants avec prix sont interdits au Vermont et au Maryland, et restreints en Arizona ; certains pays de l’UE peuvent restreindre les concours payants).

Vous devez être très prudent si vous créez des concours ou ciblez des utilisateurs dans ces zones — une inscription/garantie (bonding) supplémentaire peut être requise. Vérifiez les lois locales avant de poursuivre. Une inscription supplémentaire peut aussi être requise ailleurs.

Istina n’évalue ni ne garantit la conformité. Les créateurs sont seuls responsables de déterminer si des obligations d’inscription, de garantie (bonding) ou de divulgation s’appliquent dans leur juridiction.

Les violations peuvent entraîner une suspension / annulation immédiate.

9. Contenu et ciblage interdits

Vous ne devez pas créer ou promouvoir un concours qui :

• cible ou vise à attirer des mineurs de moins de 18 ans ;
• fait la promotion de l’alcool, du tabac, des produits de vapotage, des drogues, des substances contrôlées, des médicaments sur ordonnance ou de traitements médicaux ;
• encourage un comportement illégal, nuisible ou dangereux.

10. Droits des consommateurs

Rien dans cette déclaration ne limite les droits des consommateurs obligatoires qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.

11. Information relative au droit de la consommation

Vous reconnaissez que certains consommateurs de l’UE/EEE peuvent disposer d’un droit légal de rétractation, sauf s’ils consentent expressément à une exécution immédiate et reconnaissent la perte de ce droit. Vous vous engagez à ne pas présenter de manière trompeuse les droits de rétractation ou de remboursement et à respecter les lois applicables de protection des consommateurs lors de la promotion de votre concours.

12. Application

Istina se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer tout concours, soumission ou contenu associé à tout moment si nécessaire pour :

• faire respecter ses Conditions ou ses politiques,
• prévenir la fraude, les abus ou la manipulation,
• se conformer à des obligations légales ou réglementaires, ou
• protéger les participants ou l’intégrité du Service.

13. Acceptation des documents applicables

En publiant un concours, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par :

• Conditions d’utilisation
• Politique de confidentialité
• Politique d’annulation et de remboursement des événements

Vous reconnaissez que les participants à votre concours sont soumis aux Règles de participation au concours (avis aux participants), que vous ne devez pas contredire ni outrepasser.

Vous êtes responsable de veiller à ce que votre description et vos règles soient cohérentes avec les Règles de participation applicables.