Istina

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à l’application Istina et votre utilisation de celle-ci, ainsi que des services associés (« Istina », « Service »).

En créant un compte, en accédant à Istina ou en l’utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Fournisseur du service

Istina est exploité par :

Altiora Labs LLC

N41 Zakaria Paliashvili Street

Vake District

Tbilisi

Géorgie

3. Éligibilité

Istina est exclusivement destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que :

Vous avez au moins 18 ans
Vous avez la capacité juridique de conclure un accord contraignant
Vous n’êtes pas interdit d’utiliser le Service en vertu du droit applicable

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui ne répondent pas à ces exigences.

4. Inscription et accès au compte

4.1 Création de compte

Pour utiliser Istina, vous devez créer un compte avec une adresse e-mail valide.

L’authentification s’effectue via une connexion sans mot de passe au moyen de codes de vérification à usage unique.

4.2 Accès sur invitation

L’accès à Istina peut être limité, notamment via des codes d’invitation ou des clés d’accès.

Nous nous réservons le droit d’accorder, de restreindre, de suspendre ou de révoquer l’accès à notre discrétion.

4.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable :

De maintenir la confidentialité de l’accès à votre compte
De toute activité réalisée sous votre compte

Nous ne sommes pas responsables des accès non autorisés résultant de votre manquement à sécuriser votre compte.

5. Utilisation du Service

Vous acceptez d’utiliser Istina de manière légale, respectueuse et responsable.

Vous ne devez pas :

Violer toute loi ou réglementation applicable ;
Harceler, abuser ou nuire à d’autres utilisateurs ;
Téléverser du contenu illégal, trompeur ou contrefaisant ;
Téléverser, partager ou distribuer du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui (y compris le droit d’auteur, les marques ou droits connexes) ;
Usurper l’identité d’autrui ou créer de faux comptes ;
Tenter d’interférer avec ou de compromettre le Service ;
Contourner la sécurité ou les contrôles d’accès ;
Cibler, solliciter ou interagir avec des mineurs ou des personnes de moins de 18 ans ;
Promouvoir ou faciliter des activités illégales, y compris la promotion ou la vente de drogues illégales, substances contrôlées ou produits illicites ;
Promouvoir l’alcool, le tabac, les produits de vapotage, des médicaments sur ordonnance ou des traitements médicaux en violation du droit applicable ou lorsque ce contenu peut être accessible à des mineurs.

Nous nous réservons le droit de supprimer du contenu, de restreindre des fonctionnalités ou de suspendre des comptes qui violent ces Conditions.

6. Contenu utilisateur

6.1 Responsabilité

Vous êtes seul responsable du contenu que vous téléversez, publiez ou partagez via Istina, y compris les photos, vidéos, messages vocaux, commentaires et messages.

Vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires sur le contenu que vous partagez.

6.2 Licence

En soumettant du contenu à Istina, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, stocker, afficher publiquement et reproduire, modifier (format/encodage) et distribuer ce contenu, uniquement aux fins d'exploitation et de fourniture du Service.

6.3 Propriété et droits de tiers

Vous conservez tous les droits de propriété sur votre Contenu utilisateur, y compris les droits de propriété intellectuelle, sous réserve de la licence accordée à la section 6.2. Istina n'accorde aucun droit commercial à des tiers (y compris d'autres utilisateurs ou annonceurs) sur votre contenu au-delà de ce qui est nécessaire pour exploiter le Service, sauf si vous acceptez expressément le contraire par le biais de conditions ou de fonctionnalités distinctes.

7. Fonctionnalités sociales et communications

Istina permet des interactions telles que suivre des utilisateurs, la messagerie, les salutations et les discussions de groupe.

Les communications privées sont destinées à être confidentielles
Vous pouvez bloquer d'autres utilisateurs à tout moment
Les abus, le harcèlement ou l'usage détourné des fonctionnalités de communication peuvent entraîner des mesures d'application

7.1 Partage de localisation et visibilité

Le partage de localisation est entièrement contrôlé par l’utilisateur. Vous déterminez si vous souhaitez partager votre localisation (niveau quartier/zone uniquement). Les coordonnées exactes ne sont jamais partagées ou affichées. Désactiver ou limiter le partage de localisation peut restreindre l’accès à la découverte, aux événements, concours, contenu à proximité et autres fonctionnalités. Le traitement des données de localisation est détaillé dans la Politique de confidentialité.

Nous ne garantissons pas le comportement des autres utilisateurs.

8. Interactions dans le monde réel et sécurité

Istina permet aux utilisateurs de découvrir d'autres utilisateurs, événements, concours, quêtes et emplacements dans le monde réel. Toute rencontre en personne, participation à des événements, quêtes ou autres interactions hors ligne résultant de l'utilisation du Service sont entreprises uniquement à vos propres risques.

Vous êtes seul responsable de vos interactions hors ligne avec d'autres utilisateurs et des tiers et devez faire preuve de prudence et de jugement appropriés, notamment lors de la décision de partager votre localisation ou vos informations personnelles, ou de rencontrer quelqu'un en personne. Istina ne procède pas à des vérifications d'antécédents criminels, ne vérifie pas l'identité, la sécurité ou la fiabilité des utilisateurs ou créateurs, et n'inspecte ni ne surveille aucun emplacement, lieu ou activité du monde réel accessible via le Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Istina n'est pas responsable et décline toute responsabilité découlant ou liée à toute blessure physique, décès, dommage matériel, perte ou litige que vous pourriez subir ou causer en relation avec toute rencontre en personne, événement, quête ou autre interaction du monde réel liée au Service. Rien dans ces Conditions ne limite les droits obligatoires des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu de la loi applicable.

9. Portefeuille et actifs numériques (non-custodial)

9.1 Nature non-custodiale

Istina donne accès à un portefeuille non-custodial.

Nous ne :

Détenons pas de clés privées
Ne contrôlons pas les fonds des utilisateurs
Ne signons ni n’initions des transactions
N’avons la capacité d’annuler des transactions ou de récupérer des fonds

Vous êtes seul responsable de la sécurisation de votre portefeuille et de vos sauvegardes.

9.2 Risques liés à la blockchain

Vous reconnaissez que :

Les transactions blockchain sont publiques et immuables
Des actifs numériques peuvent être perdus en raison d’une erreur utilisateur, d’une perte d’accès ou de problèmes techniques
Les transactions ne peuvent pas être annulées une fois confirmées

Nous ne sommes pas responsables de toute perte d'actifs numériques.

Istina peut permettre aux utilisateurs de « bridger » des actifs numériques pris en charge entre des réseaux blockchain (par exemple, d'Ethereum vers Solana ou de Solana vers Ethereum) afin d'utiliser certaines fonctionnalités du Service.

Vous reconnaissez que :

Les transactions de bridging sont irréversibles une fois initiées
Le bridging implique des smart contracts et des réseaux blockchain qui ne sont pas contrôlés par Istina
Des retards, échecs ou pertes de fonds peuvent survenir en raison de problèmes techniques, réseau ou tiers

Istina ne contrôle pas, ne garantit pas et n'assure pas l'issue d'une opération de bridging et ne saurait être tenu responsable des pertes résultant de telles opérations.

Les actifs numériques affichés ou référencés dans le Service, y compris l'USDC, sont des tokens basés sur la blockchain dont la valeur peut fluctuer ou être affectée par des facteurs externes.

Istina ne garantit pas la valeur, la stabilité ou la convertibilité de tout actif numérique.

9.3 Aucun service financier

Istina ne fournit pas de services financiers, d'investissement, de courtage, de garde ou de conseil.

Istina n'est pas une banque, une entreprise de services monétaires, une institution de paiement, un courtier-négociant, un conseiller en investissement ou une bourse.

Toute fonctionnalité d'actif numérique est fournie uniquement comme une interface technique vers des réseaux blockchain contrôlés par l'utilisateur.

Les utilisateurs sont seuls responsables de la conformité aux obligations financières, fiscales et de déclaration applicables.

9.4 Frais de plateforme

Toutes ces transactions sont soumises aux frais de plateforme détaillés à la section 18.

10. Pourboires, transferts et paiements

Istina peut permettre aux utilisateurs d’envoyer des actifs numériques (ex. USDC) à d’autres utilisateurs, notamment sous forme de pourboires ou de récompenses.

Vous reconnaissez que :

Tous les transferts sont initiés par l’utilisateur
Istina ne garantit pas la livraison, la valeur, le calendrier ou l’issue d’une transaction initiée par l’utilisateur, d’un événement, d’un concours, d’une quête ou d’un transfert d’actifs numériques.
Les transactions d’actifs numériques peuvent entraîner des frais de réseau et des délais

11. Événements, concours et quêtes

Les utilisateurs peuvent créer ou participer à des événements, concours et quêtes.

Vous reconnaissez que :

La disponibilité peut varier selon la juridiction
La participation peut être gratuite ou payante
Les classements, récompenses et résultats sont déterminés selon les règles de chaque événement
Les récompenses en actifs numériques sont soumises aux contraintes de la blockchain

Les créateurs sont responsables de la tarification, des taxes, des remboursements et des rétrofacturations. Istina peut déduire des frais.

Istina ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou réglementaires aux créateurs ou aux participants.

La participation à des événements, concours ou quêtes ne constitue pas un investissement, un produit financier ou un dispositif de partage des profits.

Les créateurs d’événements, de concours ou de quêtes doivent accepter la Déclaration de créateur applicable avant publication. Chaque Déclaration de créateur fait partie intégrante des présentes Conditions et est disponible à :

La participation à des événements, concours ou quêtes est soumise à des règles et notices supplémentaires applicables aux participants, y compris les Règles de participation pertinentes, qui font partie intégrante des présentes Conditions et sont disponibles à :

11.1 Rôle de la plateforme

Istina agit uniquement comme une plateforme technologique permettant aux utilisateurs de créer, d’héberger et de participer à des événements, concours et quêtes.

Istina n’est pas l’organisateur, le sponsor ou le promoteur d’un événement, concours ou quête, ne fixe pas les règles et n’offre ni ne finance des prix ou cagnottes.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite des droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable.

11.2 Règles et responsabilité du créateur

Les règles et conditions de prix de chaque événement, concours ou quête sont définies par le créateur et mises à disposition des participants avant participation.

Pour éviter toute ambiguïté, les critères d’éligibilité et les mécanismes de classement des concours et des quêtes sont déterminés exclusivement par les mécanismes techniques de Istina et ne sont pas configurables par le créateur.

Le créateur est seul responsable de s’assurer que :

les règles sont claires, complètes et exactes ;
l’événement, concours ou quête respecte toutes les lois et réglementations applicables dans chaque juridiction où il est promu, accessible ou ciblé ; et
toute divulgation, enregistrement, approbation ou limitation requis est correctement mis en œuvre.

Les participants sont seuls responsables de lire et de comprendre les règles applicables avant d’entrer.

Certaines fonctionnalités du Service, y compris les événements, concours, quêtes, mécanismes de prix ou récompenses en actifs numériques, peuvent être restreintes ou interdites par les lois de certaines juridictions.

Istina ne déclare ni ne garantit qu’un événement, concours, quête ou fonctionnalité est légal dans toutes les juridictions.

Il incombe exclusivement au créateur de s’assurer que son utilisation du Service et la promotion d’un événement, concours ou quête respectent les lois applicables dans chaque pays, État ou territoire concerné. Istina ne saurait être tenue responsable de tout manquement d’un créateur à se conformer aux exigences légales ou réglementaires applicables.

11.3 Annulations et remboursements d’événements

Les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicables aux événements sont déterminées par le créateur de l’événement et décrites dans l’annonce de l’événement concerné ainsi que dans la Politique d’annulation et de remboursement des événements.

Istina ne garantit pas les remboursements et n’est pas responsable des décisions de remboursement, sauf lorsque le droit applicable l’exige ou lorsqu’il est expressément indiqué autrement.

11.4 Cagnottes (prize pools) et smart contracts

Istina ne garantit pas les prix, niveaux de participation, classements ou résultats d’un événement, concours ou quête. Le financement et la distribution des prix relèvent exclusivement du créateur de l’événement ou du concours, sauf mention expresse contraire, quelle que soit la valeur de la cagnotte.

Pour certains concours et quêtes, des cagnottes peuvent être verrouillées et gérées via des smart contracts on-chain fonctionnant comme un mécanisme de type séquestre.

Ces smart contracts sont conçus pour détenir les fonds de prix de manière neutre et non-custodiale jusqu’à ce que les conditions de distribution applicables soient remplies ou qu’un remboursement soit approuvé conformément aux présentes Conditions.

Istina n’a pas la garde ni l’accès aux fonds de prix placés en séquestre et ne peut pas, de manière unilatérale, retirer, rediriger ou utiliser ces fonds.

11.5 Distribution des prix et vérification

À l’issue d’un concours ou d’une quête, la distribution des prix est soumise à :

La confirmation des résultats par le créateur du concours ou de la quête, et
L’approbation par Istina que les règles applicables, critères d’éligibilité et exigences d’intégrité ont été respectés.

« Vérification Istina » désigne une vérification procédurale menée par Istina, de manière raisonnable et de bonne foi, afin d’évaluer si :

les règles applicables et les critères d’éligibilité ont été respectés ;
l’intégrité du concours ou de la quête n’a pas été compromise ; et
aucune violation des présentes Conditions ou du droit applicable n’est raisonnablement apparente.

La vérification Istina ne constitue pas un parrainage, un financement, une garde ou un contrôle des fonds de prix.

La vérification Istina ne constitue pas une garantie de paiement ou de résultat et n’implique pas la détention, le transfert ou la garde de fonds, ni la fourniture de services de séquestre, de paiement ou de transmission de fonds.

Après la vérification, la distribution des prix peut avoir lieu conformément aux mécanismes on-chain applicables et aux règles du concours ou de la quête.

11.6 Nature des concours et des quêtes

Les concours et quêtes disponibles sur Istina sont conçus comme des activités fondées sur les compétences.

Les résultats sont déterminés par des critères objectifs tels que les actions, la performance ou le timing des participants, tels que décrits dans les règles applicables, et n’impliquent pas de sélection aléatoire, de tirages au sort ou de loteries exploités par Istina.

Istina n’exploite pas de jeux de hasard, de loteries ou d’activités de jeu d’argent.

Voir les Règles de participation aux concours et aux quêtes pour les restrictions spécifiques de juridiction sur les entrées payantes et les prix.

11.7 Annulations, litiges et suspension

Si Istina détermine, de manière raisonnable et de bonne foi, qu’un concours ou une quête est conforme aux présentes Conditions, aux règles applicables et aux exigences légales, Istina peut approuver la distribution des prix aux gagnants éligibles, y compris lorsque le créateur a demandé une annulation après la conclusion effective du concours ou de la quête ou lorsque l’annulation porterait un préjudice injuste aux participants.

Dans ce cas, le créateur reconnaît que la distribution des prix peut avoir lieu malgré une demande d’annulation.

Si un créateur ne confirme pas les résultats dans un délai raisonnable, Istina peut prendre des mesures raisonnables pour vérifier les résultats et procéder conformément aux règles.

Si Istina détermine, de manière raisonnable et de bonne foi, qu’un concours ou une quête viole les présentes Conditions, les règles applicables ou les exigences légales, Istina peut :

Refuser d’approuver la distribution des prix, et
Approuver un remboursement de la cagnotte au créateur du concours ou de la quête, lorsque cela est techniquement possible.

Si un concours ou une quête est annulé, les fonds de prix peuvent être remboursés après vérification par Istina.

S’il n’est pas annulé, le concours ou la quête se poursuivra comme prévu.

Istina peut demander des éléments supplémentaires et peut suspendre la distribution pendant l’examen d’un litige.

Istina n’a aucune obligation de mener une enquête médico-légale et peut se fonder sur les informations fournies par les créateurs, participants et données on-chain.

Istina se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer tout événement, concours, quête, participation, publication ou contenu associé à tout moment, y compris après lancement, si nécessaire afin de :

Faire respecter ces Conditions
Prévenir la fraude, les abus ou la manipulation
Respecter des obligations légales ou réglementaires
Protéger l’intégrité du Service ou des utilisateurs

11.8 Contenu interdit et ciblage

Les créateurs et participants ne doivent pas créer, promouvoir ou mener un événement, concours ou quête qui :

fait la promotion ou la publicité de l’alcool, du tabac, des produits de vapotage, de drogues récréatives, de substances contrôlées, de médicaments sur ordonnance ou de traitements médicaux ;
cible, est dirigé vers ou est destiné à attirer des mineurs ou des personnes de moins de 18 ans ;
encourage un comportement illégal, nuisible ou dangereux ; ou
viole autrement les lois applicables en matière de publicité, protection des consommateurs, santé publique ou protection de la jeunesse.

Istina n’autorise pas l’utilisation du Service pour promouvoir ou faciliter des activités réservées aux adultes lorsque ces activités peuvent être accessibles à des mineurs.

Les créateurs sont seuls responsables de s’assurer que leurs événements, concours et quêtes respectent l’ensemble des lois, réglementations et restrictions publicitaires applicables dans chaque juridiction où ils sont promus ou accessibles.

Istina n’examine ni n’approuve les événements, concours ou quêtes au regard de la conformité aux lois locales relatives à la publicité, à l’alcool, au tabac, aux produits pharmaceutiques ou à la protection des mineurs et ne saurait être responsable d’un manquement du créateur à ces exigences.

Istina se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer tout événement, concours, quête ou contenu associé qui viole cette section, avec ou sans préavis.

Certains concours ou mécanismes de prix peuvent être considérés comme illégaux, restreints ou réglementés dans certains États américains ou juridictions.

Les créateurs sont seuls responsables de s’assurer que leurs événements, concours ou quêtes respectent toutes les lois fédérales, étatiques et locales applicables aux États-Unis, y compris les lois relatives aux sweepstakes, aux concours et aux jeux d’argent.

Istina ne vérifie pas et ne garantit pas une telle conformité.

Les créateurs sont seuls responsables de s’assurer que leurs concours ou quêtes respectent les lois applicables dans chaque juridiction où ils sont promus ou accessibles.

11.9 Immutabilité des règles après lancement

Une fois qu’un concours ou une quête a été lancé et rendu disponible aux participants, les règles applicables, critères d’éligibilité, mécanismes de classement, conditions des prix et paramètres clés ne peuvent pas être modifiés par le créateur d’une manière susceptible d’affecter matériellement l’équité, les attentes des participants ou les résultats.

Toute tentative de modification substantielle de ces éléments après lancement peut entraîner une suspension, une annulation ou d’autres mesures d’application par Istina.

Nonobstant ce qui précède, Istina se réserve le droit d’approuver des modifications limitées et non substantielles, ou d’intervenir lorsque cela est nécessaire afin de :

corriger des erreurs manifestes,
résoudre des problèmes techniques,
se conformer à des exigences légales ou réglementaires, ou
protéger l’intégrité du Service ou des participants.

11.10 Responsabilité fiscale (décharge)

Les utilisateurs, y compris les créateurs et les participants, sont seuls responsables de déterminer et de respecter toute obligation de déclaration, de retenue ou de paiement d’impôts découlant des transactions d’actifs numériques, des prix ou des récompenses reçus via le Service.

Istina ne fournit pas de conseils fiscaux et ne réalise pas de déclarations fiscales pour le compte des utilisateurs.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, de manière raisonnable et de bonne foi, si :

Vous violez ces Conditions
La loi ou la réglementation l’exige
Cela est nécessaire pour protéger le Service ou les utilisateurs

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment, sous réserve des procédures décrites dans la Politique de confidentialité.

12. Exclusion de garanties

Istina est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

Nous ne fournissons aucune garantie concernant :

La disponibilité ou l’accès ininterrompu
L’exactitude ou la fiabilité du contenu
L’adéquation à un usage particulier

L’utilisation du Service se fait à vos propres risques.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi :

Altiora Labs LLC ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs
Nous ne sommes pas responsables des pertes de données, d’actifs numériques, de profits ou d’opportunités
Dans la mesure maximale permise par la loi, Istina ne saurait être tenu responsable de toute perte d’actifs numériques, de prix, de récompenses ou de fonds fournis ou gérés par les utilisateurs via le Service.
Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulée de Istina découlant du Service ou y étant liée ne dépassera pas les frais effectivement payés par vous à Istina pour l’utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, le cas échéant.
Pour éviter toute ambiguïté, les « frais payés » désignent les montants ou commissions versés directement à Istina (hors frais de réseau blockchain).

Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité ; dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager Altiora Labs LLC de toute responsabilité au titre de toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute dépense résultant de :

Votre utilisation du Service
Votre contenu
Votre violation des présentes Conditions

16. Modifications du Service ou des Conditions

Nous pouvons modifier le Service ou les présentes Conditions à tout moment.

Les changements importants seront communiqués via l’application ou par e-mail.

La poursuite de l’utilisation du Service constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

17. Consommateurs UE / EEE

Si vous êtes un consommateur situé dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (UE/EEE), les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :

Droits impératifs des consommateurs

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’affecte vos droits légaux impératifs en tant que consommateur au titre du droit UE/EEE applicable, notamment les droits relatifs aux services numériques défectueux, aux recours en cas de non‑conformité et aux clauses abusives. Lorsque les lois de protection des consommateurs UE/EEE offrent des protections plus fortes que ces Conditions, ces lois prévalent.

Droit de rétractation

Le cas échéant, vous pouvez disposer d’un droit légal de rétractation pour certains services numériques payants.

Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

des services numériques entièrement exécutés avec votre consentement préalable exprès avant l’expiration du délai de rétractation ;
du contenu ou des services numériques personnalisés ; ou
des services qui commencent immédiatement après l’achat ou la participation (y compris des événements, concours ou quêtes), lorsque vous avez expressément consenti à l’exécution immédiate et reconnu la perte du droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation s’applique, les instructions pour l’exercer sont fournies au moment de l’achat ou dans les Règles de participation applicables.

Réclamations et résolution des litiges

Vous pouvez soumettre des réclamations concernant le Service à :

privacy@istina.co

Délai de réponse : sous 30 jours

Les pièces jointes ne sont pas acceptées pour des raisons de sécurité, veuillez inclure votre demande dans le corps de l’e-mail. Si des documents justificatifs sont nécessaires, nous pourrons les demander séparément.

Si un litige reste non résolu, vous pouvez également utiliser les mécanismes UE/EEE applicables de résolution en ligne des litiges, y compris la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), lorsqu’elle est disponible.

Obligations de plateforme en ligne (Digital Services Act de l’UE)

Istina agit en tant que plateforme d’intermédiation en ligne hébergeant du contenu généré par les utilisateurs, des événements, des concours et des quêtes au sens du Digital Services Act de l’UE (Règlement (UE) 2022/2065).

Nous mettons en œuvre et maintenons des procédures visant à respecter les obligations applicables relatives à la transparence, aux mécanismes de notification et d’action, au signalement de contenu illicite et aux exposés des motifs, comme l’exige la loi.

Les créateurs et les utilisateurs restent seuls responsables du contenu qu’ils créent, publient ou auquel ils participent.

Pour les notifications, réclamations ou communications liées au DSA, vous pouvez contacter :

privacy@istina.co

Délai de réponse : sous 30 jours

18. Frais et commissions

Istina facture des frais/commissions de plateforme sur certaines transactions, automatiquement déduits du montant concerné (paiement net = brut moins frais, gas blockchain et taxes le cas échéant). Les frais incluent notamment :

Pourboires envoyés entre utilisateurs
Ventes de billets d’événements et accès aux concours/quêtes
Contributions et distributions de cagnottes de concours/quêtes
Messages payants à des non‑abonnés
Transferts d’utilisateur à utilisateur
Retraits d’USDC

Les frais actuels sont affichés en temps réel dans l’application avant chaque confirmation de transaction. Nous nous réservons le droit de mettre à jour les frais. De futures fonctionnalités de monétisation (par ex. abonnements) peuvent être régies par des conditions distinctes.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Géorgie (pays), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Géorgie (pays).

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

21. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, vous pouvez nous contacter à :

privacy@istina.co

Délai de réponse : sous 30 jours