Politique d’annulation et de remboursement des événements

1. Champ d’application et définitions

Cette Politique s’applique à :

• Les événements (gratuits ou payants, sans cagnotte),
• Les concours et quêtes (gratuits ou payants, avec ou sans cagnotte).

Créateur désigne l’utilisateur qui crée et publie un événement, un concours ou une quête.

Participant désigne tout utilisateur qui s’inscrit, participe ou prend part à un événement, un concours ou une quête.

Cagnotte (Prize Pool) désigne des actifs numériques alloués par un créateur pour être distribués aux gagnants d’un concours ou d’une quête.

2. Rôle de la plateforme (important)

Istina agit uniquement comme une plateforme technologique permettant aux utilisateurs de créer, publier et participer à des événements, concours et quêtes.

• Istina n’est pas l’organisateur, le sponsor ou le promoteur des événements.
• Istina ne garantit pas les remboursements, la participation, la présence, les résultats ou les prix.
• Sauf si le droit applicable l’exige ou si cela est expressément indiqué autrement, les créateurs sont responsables des décisions d’annulation et de remboursement.

Aucune disposition de cette Politique ne limite des droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable.

3. Événements (sans cagnotte)

3.1 Événements gratuits

• Les événements gratuits peuvent être annulés ou modifiés par le créateur à sa discrétion.
• Istina n’est pas responsable des annulations ou modifications.

3.2 Événements payants

• Les conditions d’annulation et de remboursement des événements payants sont définies par le créateur et doivent être clairement indiquées dans l’annonce de l’événement.

Le créateur est responsable de :

• fixer les prix,
• gérer les remboursements et rétrofacturations (chargebacks),
• respecter les lois applicables en matière de fiscalité et de protection des consommateurs.

Istina ne garantit ni la vente des billets ni les remboursements et peut déduire les frais de plateforme applicables lorsque cela est permis.

3.3 Report ou annulation

Si un événement est reporté ou annulé :

• Les remboursements, le cas échéant, sont déterminés par la politique du créateur et le droit applicable.
• Istina peut aider à la communication mais n’assume aucune responsabilité de remboursement.

4. Concours et quêtes (gratuits ou payants ; avec ou sans cagnotte)

4.1 Cagnottes et séquestre on-chain

Pour certains concours et quêtes incluant une cagnotte, les fonds de prix peuvent être verrouillés et gérés via des smart contracts on-chain fonctionnant comme un mécanisme de type séquestre.

• Les fonds de prix sont financés par le créateur.
• Istina n’a pas la garde ni l’accès aux fonds de prix.
• Istina ne peut pas, de manière unilatérale, retirer, rediriger ou utiliser les fonds de prix.

4.2 Distribution des prix

À l’issue d’un concours ou d’une quête, la distribution des prix est soumise à :

• la confirmation des résultats par le créateur ; et
• la vérification par Istina, agissant raisonnablement et de bonne foi, que les règles applicables, critères d’éligibilité et exigences d’intégrité ont été respectés.

La « vérification par Istina » est un processus procédural et ne constitue pas un parrainage, un financement, une garde ou un contrôle des fonds de prix, ni la fourniture de services de séquestre, de paiement ou de transmission de fonds.

4.3 Demandes d’annulation du créateur

Si un créateur demande une annulation :

• Les cagnottes peuvent être remboursées au créateur uniquement après vérification par Istina, lorsque cela est techniquement possible.
• Si un concours ou une quête est effectivement terminé, ou si l’annulation porterait un préjudice injuste aux participants, Istina peut approuver la distribution des prix aux gagnants éligibles, malgré une demande d’annulation.

4.4 Défaut de confirmation des résultats

Si un créateur ne confirme pas les résultats dans un délai raisonnable, Istina peut prendre des mesures raisonnables pour vérifier les résultats sur la base des informations disponibles et procéder conformément aux règles applicables.

5. Litiges, vérifications et pauses

• Istina peut demander des informations ou preuves supplémentaires aux créateurs ou participants.
• La distribution des prix ou les remboursements peuvent être suspendus pendant l’examen d’un litige ou d’une vérification.
• Istina n’est pas tenue de mener des enquêtes médico-légales et peut se fonder sur des évaluations raisonnables et de bonne foi.

6. Restrictions juridictionnelles

Certains événements, concours, quêtes ou mécanismes de prix peuvent être restreints ou interdits en vertu des lois de certaines juridictions.

• Istina ne déclare pas que toute activité est légale dans toutes les juridictions.
• Les créateurs sont seuls responsables d’assurer la conformité aux lois applicables dans chaque pays, État ou territoire où leur activité est promue ou accessible.

7. Application

Istina se réserve le droit de suspendre, modifier ou supprimer tout événement, concours, quête ou contenu associé à tout moment si nécessaire pour :

• faire respecter les Conditions d’utilisation ou cette Politique,
• prévenir la fraude, les abus ou la manipulation,
• respecter des obligations légales ou réglementaires,
• protéger les participants ou l’intégrité du Service.

8. Modifications de cette Politique

Nous pouvons mettre à jour cette Politique d’annulation et de remboursement des événements de temps à autre.

Les changements importants seront communiqués via l’application ou par d’autres moyens raisonnables.

Contact

Pour toute question concernant cette Politique, veuillez contacter :

privacy@istina.co

Délai de réponse : sous 30 jours

Les pièces jointes ne sont pas acceptées pour des raisons de sécurité, veuillez inclure votre demande dans le corps de l’e-mail. Si des documents justificatifs sont nécessaires, nous pourrons les demander séparément.